Quelles sont les conditions générales (pour l’utilisation et la vente) d’un site web ou d’une application mobile ?

Les conditions générales sont un accord entre le client et l’entrepreneur. Ils servent d’accord dans les transactions commerciales ou pour compléter ou moduler un contrat. Cela permet à une entreprise de conclure des contrats de vente aussi efficacement et rapidement que possible, car il n’est pas nécessaire de créer un nouvel accord en permanence.

Afin de pouvoir utiliser les conditions générales de vente de biens et de services aux consommateurs, les conditions générales doivent toujours être portées à la connaissance de l’autre partie au contrat, dans ce cas un consommateur, ou il doit y avoir une réelle possibilité de les connaître. Par la suite, le consommateur doit accepter les conditions générales avant la conclusion du contrat.

Quand en avez-vous besoin ?

Les conditions générales ne sont pas légalement obligatoires, mais elles représentent une très grande valeur ajoutée pour les entreprises qui vendent des biens et des services aux consommateurs. Il y a plusieurs raisons à cela. Par exemple, elles offrent plus de certitude aux deux parties car elles articulent tout clairement et vous êtes donc également moins vulnérable sur le plan juridique. Cela permet également de perdre moins de temps, de ne pas avoir à négocier et à rédiger un nouveau contrat encore et encore, ce qui se traduit par une réduction des coûts. Prestations uniquement.

A quoi devez-vous prêter attention ?

L’endroit où se trouvent les conditions générales.

Comme susmentionné, le client doit accepter les conditions générales avant de recevoir la facture. Ceux-ci ne peuvent donc pas être mentionnés uniquement sur la facture. Après tout, cela signifierait que le client ne voit le contrat (les conditions générales) que lorsqu’il reçoit une facture.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez notre formulaire. Le document sera créé par section en fonction de vos réponses. A la fin, vous pouvez le télécharger et le recevoir en format Word et/ou PDF. Vous pouvez l’éditer plus tard et l’utiliser à nouveau indéfiniment.

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