Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une notification écrite du créancier au débiteur l’invitant à exécuter la ou les prestations convenues. Un délai raisonnable doit également être pris en compte. Le créancier avertit le débiteur, pour ainsi dire, de faire ce qui a été convenu. C’est pourquoi on parle aussi de lettre de mise en demeure. 

Quand avez-vous besoin d’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est envoyée par le créancier si le débiteur ne remplit pas son obligation. Il s’agit d’une dernière tentative pour éviter d’autres démarches (légales). Une partie peut être mise en demeure dans les cas où :

• L’exécution a échoué
• L’autre partie a été déclarée en défaut de remplir ses obligations
• L’obligation doit encore être réclamée
• Il est encore possible de remplir les obligations souhaitées.

A quoi devez-vous prêter attention ?

Les points suivants doivent nécessairement être mentionnés dans la mise en demeure sont :

•  La date de rédaction
• L’indication « avis de défaut »
• L’adresse du destinataire
• Les coordonnées de l’expéditeur de la lettre
• Le délai de paiement / d’exécution requis
• L’assignation à payer ou à signifier
• Les motifs
• La signature du créancier

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez notre formulaire. Le document sera généré par section en fonction de vos réponses. À la fin, vous pouvez le télécharger et le recevoir en format Word et/ou PDF. Vous pouvez l’éditer et l’utiliser à souhait.

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