Quels sont les statuts d’une association sans but lucratif (ASBL) ?

Les statuts servent en quelque sorte de constitution d’une association. Les droits et les devoirs des membres et du conseil d’administration y sont donc décrits. Ils structurent l’association et déterminent même qui peut devenir membre de l’association et de son conseil d’administration. Ces statuts s’appliquent uniquement à une ASBL et non aux autres formes de sociétés.

Quand avez-vous besoin des statuts d’une ASBL ?

Une association n’acquiert la personnalité juridique que lorsqu’elle a déposé ses statuts et ses actes au greffe du tribunal de commerce. A partir de ce moment, une association existe en tant qu’entité juridique indépendante. Toute entreprise, y compris les organisations à but non lucratif, a donc besoin de statuts.

À quoi devez-vous prêter attention ?

Les statuts doivent être rédigés par écrit. Cela peut facilement se faire en privé (par les fondateurs) ou un acte authentique peut être établi par un notaire, bien que cela ne soit certainement pas obligatoire.

Les points suivants doivent nécessairement être mentionnés dans les statuts :

•  Identification de l’association
• Objet de l’association
• Liste des membres
• Liste des administrateurs et des dirigeants
• Eventuellement la durée et la date de fin de l’association

Au moins deux exemplaires originaux doivent être signés par tous les membres de l’association. Dans ce cas, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal des sociétés, ce qui peut également être fait en ligne. Les frais de publication doivent être payés et, par la suite, les statuts seront publiés au Moniteur belge et un numéro d’entreprise sera reçu.

Les modifications ultérieures des statuts requièrent une majorité d’au moins quatre cinquièmes avec au moins deux tiers des membres présents à l’assemblée générale. Cette modification doit ensuite être déposée à nouveau auprès du greffe en suivant la même procédure.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez notre formulaire. Le document sera généré par section en fonction de vos réponses. À la fin, vous pouvez le télécharger et le recevoir en format Word et/ou PDF. Vous pouvez l’éditer et l’utiliser à souhait.

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