Qu’est-ce qu’un bail commercial de courte durée ?

Dans le cas d’un bail commercial de courte durée, un bien ou un espace commercial est mis à la disposition d’un locataire par un propriétaire ou un bailleur. La particularité de ce bail est qu’il est valable pour une période de moins d’un an. Si cette limite est dépassée, le document requis est un bail commercial standard.

Quand pouvez-vous utiliser cet accord ?

L’espace commercial doit concerner tout ou partie d’un bâtiment, qui sera utilisé principalement par le locataire de manière à lui permettre d’y exercer ses activités commerciales.

Il ne s’agit donc pas de louer des bureaux.

Ce bail peut également être utilisé si l’accord est étendu pour inclure l’espace résidentiel qui fait partie de l’immeuble ou des annexes.

A quoi devez-vous prêter attention ?

Actuellement, la législation à ce sujet ne s’applique qu’en Flandre et en Wallonie. Ce n’est pas encore le cas en Région de Bruxelles-Capitale. 

En plus des clauses générales, les clauses spéciales suivantes doivent être mentionnées dans l’accord :

• Les méthodes de prolongation et de résiliation
• La possibilité de révision des loyers
• La loi sur la rénovation
• Les possibilités de sous-location et transfert du bail
• La description du lieu

Il est extrêmement important qu’une fois que l’accord a été rédigé et signé, il soit enregistré. Cela peut se faire à la fois en ligne et dans un bureau d’enregistrement.

Comment modifier le dessin ou modèle ?

Vous remplissez notre formulaire. Le document sera généré par section en fonction de vos réponses. À la fin, vous pouvez le télécharger et le recevoir en format Word et/ou PDF. Vous pouvez l’éditer et l’utiliser à souhait.

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• Contrat de bail commercial
• Description du lieu