Qu’est-ce qu’un contrat de location pour un espace de stationnement ?

Un contrat de location d’un box de garage ou d’une place de parking est un contrat de location entre deux parties, dans lequel sont fixés certains droits concernant la location d’un espace de stationnement :

• box de garage
• place de parking ou parc de stationnement

Quand pouvez-vous utiliser ce contrat de location ?

Ce contrat de location est nécessaire si vous souhaitez louer un box de garage ou une place de parking indépendamment, c’est-à-dire sans qu’il soit rattaché à un bien immeuble autre. S’il appartient à un logement ou à un établissement commercial, ce contrat de location n’est pas requis séparément du contrat de location ou du contrat de location d’un établissement commercial.

A quoi devez-vous prêter attention ?

Les points suivants doivent être mentionnés dans l’accord :

• Les informations sur le locataire et le propriétaire
• L’adresse de la boîte de garage ou de la place de parking
• Le prix du loyer et mode de paiement
• Les possibilités de révision des loyers
• Les conditions de location
• La date d’entrée
• La destination du bien
• La responsabilité de l’entretien et des réparations
• Les moyens de résiliation

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez notre formulaire. Le document sera généré par section en fonction de vos réponses. À la fin, vous pouvez le télécharger et le recevoir en format Word et/ou PDF. Vous pouvez l’éditer et l’utiliser à souhait.

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