Qu’est-ce qu’un contrat de service ?

Ce document est utilisé pour établir un contrat de service. Le contrat de service est un accord par lequel une société, une personne physique ou une entité juridique (le prestataire de services) s’engage à fournir un service à son client (société ou personne) contre paiement.

Ce document contient toutes les clauses essentielles et les clauses plus spécifiques dont les parties peuvent avoir besoin.

Différence avec le contrat de vente

Un contrat de service diffère d’un contrat d’achat, qui porte principalement sur le transfert de propriété. Ainsi, un service représente toute prestation autre que la vente d’un bien, telle que la réparation d’un bien, le conseil, l’amélioration d’un bien, le transport de biens ou de personnes, etc.

Différence par rapport au contrat de travail

Il est également différent du contrat de travail, car il n’y a pas de relation de subordination entre le client et le prestataire de services. Le client paie le prestataire de services pour un service conforme aux dispositions du contrat et peut donc informer le prestataire de services, suivre l’avancement des travaux ou exprimer ses préférences quant au résultat, mais il n’a aucune autorité et ne peut pas diriger ou contrôler toutes les actions du prestataire de services.

Comment utiliser ce document ?

Les parties doivent fournir les informations suivantes afin de conclure l’accord :

– objet de l’accord ;
– la durée et le délai de la prestation ;
– l’exécution du service ; la rémunération, les honoraires et les conditions de paiement ;
– le lieu d’exécution et les moyens de protection de la propriété intellectuelle mis à disposition ;
– la garantie commerciale ;
– l’exclusivité ;
– concours/recrutement ;
– la procédure de règlement des litiges.

Une fois le document dûment complété et signé, en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, celles-ci doivent respecter scrupuleusement les obligations qui y sont énoncées.

Accord avec un consommateur

Le prestataire de services portera une attention particulière aux obligations spécifiques qui s’appliquent si son client est un consommateur, c’est-à-dire une personne agissant à titre personnel.

Avant de signer le contrat, il doit informer le consommateur par écrit et sans ambiguïté de toutes les caractéristiques essentielles du service, y compris de son prix. En tant que professionnel, il veillera également à ce que le consommateur soit conseillé sur la base de sa situation et de ses besoins.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document sera établi par section en fonction de vos réponses.
A la fin, vous le recevrez en format Word et PDF. Vous pouvez l’éditer et le réutiliser à souhait.