Quelles sont les décisions de l’associé unique d’une société (SPRL-SPRLU) ?

Ce document est utilisé pour rendre compte des décisions de l’associé unique, en l’occurrence, d’une société privée à responsabilité limitée. Il est rédigé par écrit et contient un résumé de toutes les décisions prises (par l’associé unique).

Quand avez-vous besoin des décisions de l’associé unique d’une société (SPRL-SPRLU) ?

Il y a deux situations dans lesquelles un rapport des décisions doit être établi :

• Lors de l’assemblée générale ordinaire d’une société, également appelée assemblée annuelle.
• A toutes les assemblées générales extraordinaires d’une société, à chaque (autre) réunion qui est convoquée.

Ce document peut être utilisé pour des décisions ultérieures suivantes :

• L’approbation des comptes annuels
• Une décharge
• Le renouvellement, la nomination ou la révocation du directeur général
• Le renouvellement, la nomination ou la révocation du directeur de surveillance
• La rémunération des actionnaires
• Les conflits d’intérêts entre les gérants et la société

A quoi devez-vous faire attention ?

Toutes les questions importantes de la réunion doivent être couvertes dans le procès-verbal de l’assemblée générale. Les points suivants doivent être explicitement mentionnés :

• Les références juridiques de la société
• La date de la réunion
• L’agenda détaillé de la réunion
• Les décisions des associés
• L’associé signataire 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez notre formulaire. Le document sera généré par section en fonction de vos réponses. À la fin, vous pouvez le télécharger et le recevoir en format Word et/ou PDF. Vous pouvez l’éditer et l’utiliser à souhait.

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