Établir un contrat pour le transfert d'une réclamation
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Korte beschrijving
Rédaction d'un accord de transfert de dette
Details
Quand cela se produit-il?
Quand quelqu'un vous doit ou de l'argent de votre compagnie et que vous voulez vendre cette dette ou la transférer à quelqu'un d'autre.
Quel est votre avantage?
La procédure correcte doit être suivie sinon le débiteur n'aura pas à payer au nouveau créancier.
Qu'est-ce que c'est?
Vous nous fournissez les faits et nous vous fournissons un document prêt à l'emploi expliquant comment suivre la bonne procédure.
Inbegrepen
- Conversation téléphonique d'introduction de 15 minutes
- Accord de mise en page et bref avis écrit
- Confidentialité. Tout ce que vous partagez avec l'avocat ou l'avocat est bien sûr confidentiel. Une fois que celui-ci a accepté de vous conseiller, le secret professionnel est automatiquement applicable.
Niet inbegrepen
- Représentation devant le tribunal
- Recouvrement de la dette