Don d'argent d'orientation ou d'autres biens meubles

Quand cela se produit-il?

Lorsque vous voulez faire un don d'argent ou d'autres objets mobiliers (comme une peinture) à quelqu'un.

Eg. Vos parents veulent vous aider avec l'achat de votre maison et veulent vous donner une somme d'argent.

Vous devez le faire via un don bancaire ou un manuel et préparer un document pour cela afin qu'il n'y ait pas de problèmes avec les droits de succession.

Quel est votre avantage?

Vous ne payez pas de taxe sur les dons pour un don privé. Cependant, si le donneur meurt dans les trois ans après le don, ce qui est donné est fictivement retourné à sa succession et l'impôt sur les successions doit être payé. Avec un document, vous pouvez prouver que le manuel datait de plus de trois ans et ne fait donc plus partie de l'héritage. En pratique, nous travaillons souvent avec du courrier recommandé afin d'avoir une date plus ou moins fixée.

Qu'est-ce que c'est?

Les documents sont établis et la procédure de don explique comment le faire.